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Le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant sur diverses mesures relatives au contrat de la commande publique instaure une nouvelle expérimentation : « l’achat innovant ». Pour une durée de trois ans, les acheteurs pourront ainsi passer des marchés sans se conformer aux règles traditionnelles.
Trois règles qui régissent aujourd'hui la commande publique
L'acheteur doit ainsi se soumettre à :
💰 La liberté d’accès à la commande publique, qui suppose le déploiement de mesures de publicité et la mise en concurrence dès lors que le besoin dépasse la valeur seuil de 25 000 euros HT
⚖️ L’égalité de traitement des candidats par la diffusion des mêmes informations pour tous les offreurs
🗃 La transparence des procédures qui repose sur la traçabilité du marché à travers des PV d’audition ou de négociation, un cahier des charges précis, et sur une conservation de ces éléments.
Ainsi, le décret sur « l’achat innovant » vient assouplir ce formalisme en instaurant une dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence. Cette souplesse permet notamment aux établissements sanitaires et médico-sociaux d'exploiter les nombreuses opportunités liées à la "santé connectée", et de tester facilement des solutions innovantes dans ce domaine.
Presque un an jour pour jour après son lancement, revenons sur cette expérimentation en faveur de l’innovation.
Quid de l’achat innovant ?
Tout d’abord, il convient de souligner que le législateur a laissé une interprétation volontairement large de l’achat innovant, pour offrir une marge de manœuvre importante aux acheteurs. Le décret soumet cet achat à deux conditions :
💡 Le caractère innovant de l’achat est défini par le paragraphe 2 de l’article 2124-3 du code de la commande publique. Il peut être attribué aux « travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés ». Il revient à mettre en œuvre de « nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les réalisations extérieures de l’entreprise. »
💰 Le seuil de 100 000 euros hors taxe pour le montant de l’achat ne doit pas être dépassé. Si l’acheteur souhaite procéder à plusieurs achats innovants pour répondre à un seul et même besoin, la somme des valeurs de ces achats doit être inférieure à ce seuil.
Dans la pratique, comment l’acheteur détermine le caractère innovant d’un achat ?
La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, de l’action et des comptes publics a publié un « guide pratique de l’achat innovant » au service des acheteurs. Ce guide propose un faisceau d’indices pour que l’acheteur soit en capacité de déterminer le caractère innovant d’un achat. Ainsi, ce dernier doit procéder à un travail de sourcing auprès de plusieurs entreprises innovantes, s'il existe une pluralité d’offres.
Quelques exemples d'achats innovants :
- une plateforme créant un réseau social constitue une innovation en matière de produit, car ils se distinguent des médias dits traditionnels
- une imprimante 3D relève d’une innovation de procédé
- un service « drive » pour emporter ses commandes, représente une innovation de commercialisation
- une solution digitale de gestion des remplacements, comme Hublo, représente quant à elle une innovation d’organisation et constitue donc un achat innovant
En conclusion : le décret du 24 décembre 2018 tend à concilier commande publique et innovation. En effet, l’acheteur peut ainsi déroger aux traditionnelles règles de publication et de mise en concurrence. Le décret lui impose néanmoins de se comporter en bon gestionnaire. En effet, l’achat innovant doit permettre de faciliter la commande publique, tout en garantissant son efficience et la bonne gestion des deniers publics.
Enfin, dans la mesure où l’acheteur agit dans le cadre d’une innovation, il doit déclarer les marchés négociés à l’observatoire de la commande publique afin de faciliter l’évaluation du dispositif. Le retour d’expérience des acheteurs est alors indispensable à la continuité de l’expérimentation.
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