Les attestations reconnues par l’administration française dans le cadre d’une demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger hors UE ne peuvent provenir que de France Travail directement. Ainsi, et conformément à l’article R5221-20 du Code du travail précisé par l’arrêté du 1er avril 2021, Mstaff ne peut pas fournir d’attestation de dépôt et de publication d'offre d'emploi.
Pour la délivrer, France Travail exige que l’offre ait été publiée directement sur la plateforme pendant 3 semaines consécutives. Les offres multi-diffusées via un logiciel ATS, tels que Mstaff, ne permettent donc pas l’obtention de ce type d’attestation, même lorsqu’elles ont été diffusées pendant une période ininterrompue de trois semaines.
Cette règle, imposée par la législation française, s’applique de manière identique à l’ensemble des ATS du marché.
Que faire si vous prévoyez qu’un professionnel étranger hors UE puisse être recruté pour un poste donné ?
Pour pouvoir obtenir une attestation valable dans le cas du recrutement d’un professionnel étranger hors Union Européenne, nous vous invitons à créer et publier vos offres d’emploi directement auprès de France Travail, au sein de votre espace recruteur France Travail ou via votre conseiller. Celle-ci devra avoir été publiée pendant 3 semaines avant de pouvoir en faire la demande.
Et si le candidat a déjà été sélectionné ?
Dans ce cas, la seule alternative prévue par la réglementation consiste à publier une offre sur France Travail pendant trois semaines consécutives, puis à solliciter une attestation auprès de France Travail pour finaliser le recrutement.
Qu’est-ce qui justifie cette situation ?
Dans le cadre de sa lutte contre les fraudes lors de l’embauche de professionnels étrangers, le ministère de l’Intérieur requiert une attestation sur laquelle figurent des informations relatives à l’employeur (raison sociale, SIRET, adresse, etc.), ainsi que des informations relatives à la publication de l’offre auprès d’un organisme du service public de l’emploi (date de début et fin de publication, numéro d'offre, nombre de postes, intitulé du poste, lieu de travail).
Or, France Travail ne peut légalement garantir l’ensemble de ces informations lorsque l’offre n’a pas été publiée directement auprès de France Travail, notamment au travers d’un ATS.
Quel est le rôle de Mstaff ?
Mstaff permet de multi-diffuser vos offres sur divers job boards, tels que France Travail, afin d’augmenter la visibilité de vos offres et vous faire gagner du temps dans le traitement des candidatures. Toutefois, Mstaff ne peut malheureusement pas se substituer à France Travail dans le cadre de ces demandes d’attestations, ni agir en tant qu’intermédiaire auprès de l’administration. Nos équipes sont ainsi présentes pour vous informer et vous accompagner, mais nous ne pouvons proposer de solution dérogatoire à ce cadre réglementaire.
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